Accompagnant Éducatif et Social : responsabilités civile et pénale, secret professionnel, discrétion, vie privée

Accompagnant Éducatif et Social : responsabilités professionnelles

Pour aborder cette thématique de la formation DEAES, j’aimerais commencer par l’évocation de trois affaires jugées par les tribunaux :

Affaire 1
Alors qu’elle servait le repas, une aide médico-psychologique (AMP) a giflé un adolescent lourdement handicapé. Le jeune de 14 ans lui avait agrippé le bras puis enfoncé les ongles dans la peau. La salariée, qui a reconnu les faits, a été licenciée par son employeur, une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS).

Affaire 2
Une auxiliaire de vie sociale (AVS) a été condamnée à 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis pour avoir volé 70 000 euros à une octogénaire souffrant de la maladie d’Alzheimer, et ce en ayant subtilisé 660 chèques et les ayant utilisés en falsifiant sa signature. La vulnérabilité de cette personne a constitué un fait aggravant justifiant la lourdeur de la peine.

Affaire 3
Une AMP a été condamnée à 12 mois de prison avec sursis pour avoir fait subir brimades, claques et humiliations à divers enfants handicapés au sein d’un Institut Médico-Educatif (IME). Entre autres faits graves, elle a donné une gifle à un des enfants sans raison, elle a hurlé sur un autre parce qu’il s’était trompé de chaussettes, elle n’a pas soigné une jeune fille qui était tombée par terre, elle a jeté au visage d’un enfant ses vêtements qu’il avait souillés après l’avoir laissé des heures dans ses excréments sans le changer, … Elle a donc été reconnue coupable de maltraitances et condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, ce qui signifie qu’en cas de récidive, elle devra effectuer cette peine en plus de celle pour laquelle elle sera condamnée au titre de la récidive. En revanche, le tribunal n’a pas suivi les réquisitions du Parquet en écartant l’interdiction d’exercer une activité professionnelle auprès d’enfants pendant un an.

Quels sont les points communs entre ces trois affaires ? Chaque employée a été reconnue responsable de ses actes.

Dans la première affaire, la MAS (l’employeur) a considéré que l’AMP avait commis une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement. L’AMP a contesté cela devant le Conseil des Prudhommes, qui a pourtant confirmé que le licenciement était effectivement justifié par l’existence d’une faute grave.

La plaignante a aussitôt fait appel de ce jugement. La Cour d’appel a retenu que, si ce comportement était anormal de la part d’une AMP, le licenciement pour faute grave avait un caractère disproportionné. En revanche, elle a estimé que le non-paiement de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire était justifié en tant que sanction disciplinaire. Autrement dit, la salariée avait bien commis une faute dans le cadre de ses fonctions, mais elle n’avait pas le caractère de gravité prétendu par la MAS et par le Conseil des Prudhommes.

Parallèlement, l’employée (ou l’employeur le cas échéant, s’il y avait responsabilité du fait d’autrui, évoquée plus loin) était tenue de réparer le préjudice subi par l’adolescent. En effet, le Code civil prévoit que le responsable d’une faute doit la réparer (même en cas seulement d’imprudence), en principe par le versement d’une indemnité à la victime. Les préjudices, qu’ils soient corporels, moraux ou matériels, sont dédommagés par ce qu’on appelle des dommages et intérêts, qui peuvent parfois être très conséquents. Ceux-ci sont pris en charge par l’assurance responsabilité civile.

La MAS s’est pourvue en cassation, pour tenter de faire retenir de nouveau la faute grave, mais la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel en maintenant que les faits reprochés ne constituaient pas une faute grave .

Dans les deux autres affaires en revanche, les protagonistes ont été condamnés à une peine de prison parce que leurs fautes étaient tellement graves qu’elles avaient porté atteinte aux intérêts de la société. Elles ont également été très probablement accompagnées d’une condamnation au paiement d’une amende à l’État, voire à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercice de leur métier.

Cette responsabilité pénale s’ajoute à la responsabilité civile. Le fautif doit donc également indemniser la victime. Or, dans ce cas de figure, l’assureur ne couvre rien. Les risques encourus sont donc énormes, tant d’un point de vue financier que pénal.

Accompagnant Éducatif et Social : responsabilité civile, responsabilité pénale

Aujourd’hui, les diplômes DEAVS et DEAMP ont été fusionnés en un seul, le DEAES, c’est-à-dire le Diplôme d’État d’Accompagnant Éducatif et Social. En début de cursus, le stagiaire de formation professionnelle opte pour l’une des trois options possibles, à savoir :
1. Accompagnement de la vie à domicile
2. Accompagnement de la vie en structure collective
3. Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire

Les deux premières options remplacent respectivement le diplôme d’AVS et d’AMP. La troisième a été créée pour professionnaliser le métier d’auxiliaire de vie scolaire. Ces nouveaux métiers sont tout autant concernés que les anciens par les responsabilités civiles et pénales.

Ceux-ci doivent en effet respecter un certain nombre de conditions pour permettre à la victime d’exiger réparation, et à l’État de sanctionner. Elles sont au nombre de trois :

• Une faute,
• Un préjudice,
• Un lien entre les deux, c’est-à-dire qui prouve que la faute a causé le préjudice.

En l’absence de préjudice, la responsabilité civile ne peut pas être engagée, et encore moins la responsabilité pénale. En outre, le responsable direct peut être excusé – et donc dispensé de réparation – dans certains cas précis. Il s’agit de la responsabilité du fait d’autrui, qui sera développée lors de la formation DEAES. Cependant, cette non reconnaissance de responsabilité n’exclut absolument pas le prononcé d’une sanction disciplinaire par l’employeur, dès lors qu’une faute sérieuse ou grave a été prouvée.

Accompagnant Éducatif et Social : secret professionnel, discrétion professionnelle

Prenons un autre exemple de faute considérée le plus souvent grave eu égard aux conséquences pour la victime : la violation du secret professionnel ou de la discrétion professionnelle. La distinction entre les deux est essentielle puisque la sanction de la première est pénale tout autant que civile et disciplinaire, alors que la seconde est seulement civile et disciplinaire. Cette différence de niveau s’explique par le fait que la première porte atteinte au respect de la vie privée, alors que la seconde, pourtant plus large, concerne la divulgation d’un fait ou d’un document.

Cette sévérité s’explique par le fait que la notion de vie privée englobe un grand nombre de droits. A titre d’exemple, citons le droit à l’intimité qui regroupe les droits à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret lié à la santé, à celui du lieu de résidence, et, le plus célèbre d’entre eux, le droit à l’image.

Il existe toutefois des exceptions. Ainsi, un travailleur social constatant un cas de maltraitance se doit de le dénoncer aux instances compétentes, à savoir l’Aide Sociale à l’Enfance, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, le Procureur de la République, … A défaut, il encourt des sanctions pénales pour non-assistance à personne en danger.

Autre exemple : non-respect des limites professionnelles du métier d’AES.

Tous ces thèmes sont détaillés et illustrés dans le cadre des cours de droit dispensés au titre de la formation DEAES, que ce soit lors des séances de droit du travail, de droit de la responsabilité ou de droit sur les établissements sociaux et médico-sociaux.

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Dernière modification le 27/03/2024