Conditions d’éligibilité

Qui a le droit de faire une VAE ?

La validation des acquis de l’expérience est un droit ouvert à toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut face à l’emploi, qu’elle possède ou non un ou plusieurs diplômes.

 

Il y a en revanche quelques conditions à remplir au niveau de l’expérience professionnelle passée. Pour accéder à cette procédure, il faut pouvoir justifier :

  • De 3 années d’expérience professionnelle en rapport avec le titre ou le diplôme visé
    • Par exemple, pour prétendre à une VAE pour le Diplôme d’État d’Auxiliaire de Vie Sociale, il faut avoir exercé en tant qu’auxiliaire de vie pendant au moins 3 ans : si votre expérience passée n’a aucun rapport ni avec le métier ni avec le secteur, vous ne pourrez pas prétendre à la VAE
  • Ces 3 années n’ont pas besoin d’être en continu, mais elles doivent avoir eu lieu au cours des 10 années précédentes
    • Par exemple, pour prétendre à une VAE en 2015, ne seront prises en compte que les expériences professionnelles entre 2005 et 2015. Un emploi au cours de l’année 2004 ne sera pas pris en compte.
  • Attention : en fonction des titres ou des diplômes visés, en plus du critère des 3 années, s’ajoute un critère de nombre d’heures, qui varie en fonction des secteurs
    • Ainsi, la procédure de VAE pour le Diplôme d’État d’Auxiliaire de Vie Sociale nécessite 3 années d’expérience ET au moins 3.000 heures cumulées au cours de ces 3 années

 

Il n’est pas nécessaire d’avoir un titre ou un diplôme : La VAE est liée à l’expérience professionnelle et non à la formation

 

 

Expérience professionnelle, c’est-à-dire… ?

Est pris en compte dans le calcul des 3 années et des heures :

  • Toute activité actuelle ou passée (au cours des 10 dernières années), continue ou non continue, à temps plein ou à temps partiel
  • Activité rémunérée ou non : le bénévolat, la responsabilité syndicale et l’élection locale sont valables
  • Activité salariée ou non salariée (commerçant, profession libérale, artisan, etc.)
  • En France ou à l’étranger : pour le parcours à l’étranger, il faudra fournir des justificatifs traduits en français par un traducteur homologué
  • Si vous n’avez pas atteint le niveau V de qualification (niveau BEP/CAP), Les stages pratiques en milieu professionnel accomplis pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre au cours d’une formation (loi du 5 mars 2014)

 

En revanche, n’est pas pris en compte :

  • Les périodes de formation initiale ou continue
  • Les périodes d’apprentissage
  • Les stages pratiques en milieu professionnel accomplis pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre au cours d’une formation, sauf si vous n’avez pas atteint le niveau V de qualification (niveau BEP/CAP)

 

 

Quels titres et quels diplômes avec une VAE ? Que peut-on obtenir par une VAE ?

Il est possible d’obtenir toute certification à finalité professionnelle à partir du moment où elle est inscrite au RNCP – Répertoire National des certifications professionnelles (si vous ne savez pas ce qu’est le RNCP, je vous conseille notre fiche RNCP).

Le terme « certification professionnelle » englobe les titres et les diplômes à finalité professionnelle et les Certificats de Qualification Professionnelle.

 

Les certifications obtenues par la VAE sont identiques à celles obtenues par la voie de la formation : le document ne mentionne aucunement la voie d’accès au titre ou au diplôme. Le document papier est strictement le même. La VAE est en effet une voie d’accès à la certification au même titre que la formation et que l’apprentissage.

 

 

Qui délivre les certifications à l’issue d’une VAE ?

Ce sont les autorités, instances ou organismes responsables des certifications visées, qui sont les seules à être habilitées à les délivrer. Il peut s’agir :

  • D’un ministère (Ministère de l’Emploi, ou de l’Education Nationale, etc.)
  • D’un établissement public de formation (ex : le CNAM)
  • D’un établissement privé (par exemple un centre de formation)
  • D’une branche professionnelle (c’est le cas pour les CQP – les Certificats de Qualification Professionnelle)
  • D’une chambre consulaire (ex : Chambre des Métiers, Chambre de commerce).

 

C’est donc à eux qu’il faudra s’adresser pour enclencher toute procédure de VAE : le certificateur vérifie la recevabilité de la demande de VAE et délivre la certification en fin de parcours si elle est validée.

Si vous n’êtes pas sûr(e) de la façon de procéder et que souhaitez être accompagné(e) dans ces démarches, n’hésitez pas à faire appel à nous pour une demande d’accompagnement VAE.

 

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