CIF – Congé Individuel de Formation

Le congé individuel de formation : financer sa reconversion professionnelle

Le CIF est un droit d’absence accordé à un salarié lui permettant de suivre au cours de sa vie professionnelle des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié ou celle de l’entreprise.

 
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage ou une formation à temps plein, ou à 1 200 heures pour un stage ou une formation à temps partiel.
Ce congé permet également de préparer et de passer un examen. Il s’agit donc d’une prise en charge complète permettant une reconversion professionnelle.

 
Le CIF ne se limite toutefois pas à la reconversion professionnelle, et peut également permettre d’accéder à des formations dans le cadre d’une ouverture culturelle (même si, dans ce cas, la demande de prise en charge ne sera pas prioritaire).

 

Quelles conditions pour obtenir un CIF ?

Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise.

 
Si le salarié remplit les conditions d’éligibilité pour le CIF, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié, mais peut en retarder la date de 9 mois dans deux cas :

  • Si celui estime que le départ du salarié serait préjudiciable à l’entreprise
  • Dans une entreprise d’au moins 200 salariés, un refus peut être opposé pour que l’effectif absent ne dépasse pas 2% de l’effectif total
    • Exemple : l’entreprise au sein de laquelle vous travaillez compte 200 salariés. Vous faites une demande de CIF, mais deux autres salariés ont déjà fait une demande avant vous. Deux salariés = 2% de l’effectif total (200 dans notre exemple) : l’employeur peut retarder votre départ en formation pour ce motif

 
L’employeur a toutefois des conditions à respecter pour opposer un délai à votre demande :

  • Vous répondre dans les trente jours à réception de votre demande (il s’agira donc d’adresser votre demande par recommandé avec accusé réception)
  • Avoir consulté le comité d’entreprise, ou le comité d’établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel

 

Quelle rémunération et quel statut pour un bénéficiaire du CIF ?

Le salarié doit également faire une demande auprès de l’organisme financeur s’il souhaite bénéficier d’une rémunération. L’obtention d’un financement permet le maintien de la rémunération à hauteur de 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié.
Concrètement, c’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme financeur, sauf si l’employeur est un particulier : dans ce cas, l’organisme financeur verse directement le salaire. Le particulier n’a donc pas à avancer d’argent.

 
Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : la période de formation compte pour le calcul des droits aux congés payés et pour le calcul de l’ancienneté. Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé et quel que soit son mode de rémunération.
Par ailleurs, Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical, et reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

 
À son retour, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son emploi antérieur : avoir effectué un congé de formation n’est pas un motif valable de licenciement. En revanche, l’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation : le principe du CIF est qu’il est de l’initiative du salarié, et ne peut donc imposer à l’employeur un changement d’emploi à l’issue de la formation.

 

Quel type de contrat peut bénéficier d’un CIF ?

Vous pouvez prétendre à l’obtention d’une prise en charge CIF que vous soyez en CDI ou en CDD

  • Voir les conditions pour un CIF CDI
  • Voir les conditions pour un CIF CDD

 
La prise en charge CIF permet en général une formation pendant le temps de travail, mais dans certains cas, une prise en charge hors temps de travail peut être accordée : la prise en charge se fait selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre de la formation pendant le temps de travail. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

  • Cette possibilité est issue de la loi du 24 novembre 2009, visant à élargir les opportunités d’accès des salariés à des formations dont ils prennent l’initiative

 
Par ailleurs, le fait que vous travailliez de nuit ou le week-end n’empêche pas une prise en charge pour une formation en journée la semaine : les heures de formation équivaudront aux heures non travaillées la nuit et/ou le week-end.

 

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