Congé VAE

Congé VAE : Financer son accompagnement à une Validation des Acquis de l’Expérience

Lorsque vous souhaitez entreprendre une démarche de VAE à votre initiative, vous avez droit à un congé pour VAE (CVAE) d’une durée de 24 heures, consécutives ou non. Ce congé vous permet de vous absenter sur votre temps de travail, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour bénéficier d’un accompagnement à la préparation de votre validation.

Si vous êtes salarié titulaire d’un CDI :

• Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Si vous êtes salarié en CDD, il faut avoir travaillé :

• Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ; dont quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des douze derniers mois.

Le bénéficiaire du congé VAE a droit à une rémunération, versée par l’Opacif, dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu (ce calcul se fait uniquement sur la base des 4 derniers mois de salaire s’il s’agit d’un CDD).

Mise en Œuvre du Congé VAE

Vous devez faire une demande d’autorisation d’absence à votre employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation. Le salarié peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d’accompagnement à la préparation de cette validation.

Cette demande doit préciser :

• La certification visée,
• La dénomination de l’organisme certificateur,
• Les dates de passation, la nature et la durée des actions en vue de la validation.

Votre employeur doit vous faire connaître sa réponse dans les trente jours par écrit suivant la réception de votre demande. Il ne peut pas refuser un Congé de VAE, mais peut reporter son autorisation d’absence à 6 mois maximum en précisant des raisons valables dans la réponse écrite.

• Une autorisation d’absence est irrévocable : votre employeur ne peut pas changer d’avis et revenir dessus
• Un délai de franchise d’un an devra être respecté pour obtenir une nouvelle autorisation

Prise en charge des dépenses lors d’un Congé VAE

Vous devez présenter une demande de prise en charge des dépenses relatives à votre congé à l’organisme collecteur paritaire agréé auquel votre employeur verse sa contribution destinée au financement des congés individuels de formation (Opacif) ou, à défaut, à l’organisme collecteur de la branche professionnelle dont relève votre entreprise ou, s’il n’existe pas, à l’organisme interprofessionnel régional (Fongecif).

• Si la prise en charge est acceptée, l’accord doit préciser quelles sont les dépenses prises en charge et leur montant
• Le salarié dont l’action de VAE est prise en charge par l’Opacif a droit à une rémunération égale à la rémunération qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par action de VAE. La rémunération due au bénéficiaire d’un congé pour VAE est versée par l’employeur : celui-ci est ensuite remboursé par l’Opacif

Les dépenses relatives à la validation (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury…) peuvent être totalement ou partiellement prises en charge par l’Opacif, en fonction des règles et des priorités qu’il aura lui-même fixées. A l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de votre certification pourront éventuellement être prises en charge dans le cadre d’une demande de CIF. Cette demande sera traitée en priorité par l’OPACIF.

Cas particulier : VAE hors temps de travail

Vous pouvez décider de faire une VAE hors de votre temps de travail et donc sans demander d’autorisation d’absence à votre employeur

• Dans ce cas, vous vous adressez directement à l’Opacif dont relève votre entreprise afin de vous renseigner sur les possibilités de prise en charge financière des dépenses relatives à votre démarche (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury…).

A l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de votre certification pourront également, comme en cas de VAE sur temps de travail, être prises en charge dans le cadre d’une demande de CIF. Cette demande sera traitée en priorité par l’OPACIF.

Dernière modification le 12/03/2024