Réforme de la formation professionnelle : du DIF au CPF

Le Compte Personnel de Formation (CPF) : réforme de la formation professionnelle

La Loi sur la réforme de la formation professionnelle est entrée en vigueur en janvier 2015. La mesure phare de cette réforme est l’instauration du CPF : le Compte Personnel de Formation. Il a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment :

  • En progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle
  • En obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion
  • En permettant d’acquérir un premier niveau de développement ou même d’acquisition d’un socle de connaissances : maîtrise de la langue française, connaissances de base en mathématiques, etc.
  • En permettant d’acquérir un socle de compétences : bureautique, informatique, langues étrangères, etc.

 
Le CPF remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation). Il remplace également le DIF portable. Ce compte CPF s’ouvre dès 16 ans (voire 15 sous certaines conditions, par exemple dans le cas d’un jeune en apprentissage) et se clôture au moment du départ en retraite.

Il peut être ouvert indépendamment de son statut, et concerne :

  • Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire

 

Comment gérer mon CPF ?

Un seul site internet pour gérer tout ce qui est lié à votre CPF : le site officiel créé par le Ministère du travail et de la formation : Gérer son CPF.

Sur ce site internet, si ce n’est pas encore fait, vous devez vous inscrire, avec votre numéro de sécurité sociale. Une fois inscrit(e), deux situations possibles :

  • Le système du Ministère vous retrouve, et calcule automatiquement les heures CPF que vous avez cumulé (en additionnant ce qui restait du DIF et ce qui a été cumulé depuis 2015) ;
  • Le système ne vous retrouve pas : pas de panique ! Regardez votre dernier bulletin de salaire du mois de décembre, car votre employeur a obligation d’u mentionner les heures que vous avez cumulées : vous reporter alors ce chiffre dans votre compte sur le site du CPF (il faudra ensuite le justifier avec présentation du bulletin de salaire, vous ne rentrez évidemment pas un chiffre au hasard !)

 
Lorsque vous souhaitez faire une formation et que vous passez notamment par Pôle Emploi (qui n’est pas toujours enclin à financer les formations que vous souhaitez faire !), faites valoir votre droit au CPF, car il vous permet de financer une partie de la formation que vous visez. Pôle Emploi ne peut pas refuser de prendre en compte votre CPF, et en cas de fianncement partiel de la part de Pôle Emploi, cela permet de compléter.

 
Si vous êtes salarié(e) en reconversion et que vous passez par le Congé Individuel de Formation, le CPF vous sera moins utile, car en général le CIF couvre 100% des frais de formation. Cela peut toutefois jouer en votre faveur lors de la demande de financement.

 

Le CPF : mieux orienter les financements de formation

Cette réforme a pour but d’orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin : on a constaté en effet au cours des dernières années que les salariés ayant le plus besoin d’actions de formation étaient ceux qui bénéficiaient le moins des possibilités de formation. Le DIF était notamment attaché au contrat de travail : cela signifie qu’il était remis à zéro lors d’un changement d’entreprise ou d’une période de chômage. Or, c’est précisément à ce moment-là que le salarié ou que la personne sans emploi a le plus besoin d’heures de formation.

 
Justement, le but de cette réforme et du CPF est d’attacher les droits à la formation à la personne et non au statut ou au contrat de travail, contrairement au DIF. Avec ce changement, l’objectif est de faciliter l’accès à des formations qualifiantes. Le CPF est transférable d’une entreprise à une autre : le quota d’heures ne sera donc plus remis à zéro, comme c’était le cas avec le DIF, lorsqu’un salarié changera d’entreprise ou sera demandeur d’emploi. En cas de licenciement, même pour faute lourde, le titulaire du CPF conserve son crédit d’heures. Ainsi, Les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes d’emploi et de chômage sont assurés de conserver leurs droits à la formation.

Il permet donc d’accéder à une formation même en étant sans emploi, c’est-à-dire au moment où la personne en a le plus besoin pour pouvoir rebondir.

 
Par ailleurs, La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation, ou encore pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, est intégralement prise en compte pour le calcul des heures de CPF.

 
Notons que le titulaire du Compte Personnel de Formation a le droit de refuser de l’utiliser, cela ne consiste en aucun cas en une faute.

 

Comment s’alimente le CPF ?

Le CPF s’alimente de la même manière que le DIF : chaque année, des heures de formations sont créditées.

  • Il s’agit de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis
  • 12 heures par an pour atteindre les 150 heures au maximum au bout de 7 ans

En cas de temps partiel, le nombre d’heures ajouté sur le CPF sera calculé en fonction du temps de travail effectué.

 
D’autres possibilités pour alimenter le CPF seront mises en place, dans le but de faciliter l’accès à des formations qualifiantes de longue durée : les employeurs auront ainsi l’occasion d’effectuer des « abondements », c’est-à-dire de créditer des heures sur le CPF indépendamment du crédit automatique des 24 heures ou 12 heures par an. En dehors de l’employeur, d’autres acteurs peuvent abonder le CPF : la personne elle-même, un accord de branche (au moyen des périodes de professionnalisation par exemple), Pôle emploi (via Préparation opérationnelle à l’emploi notamment), la Région, l’État, etc.
Notons que les personnes handicapées pourront bénéficier d’un abondement de leur CPF par l’employeur et par l’Agefiph.

 

Un départ en formation facilité par rapport au DIF

Pour un départ en formation, l’accord de l’employeur ne sera nécessaire que dans le cas où le salarié effectue sa formation sur son temps de travail. Mais même dans ce cas, la réforme introduit quelques exceptions :

  • Les stages visant l’acquisition d’un socle de connaissances et/ou de compétences
  • Les stages prévus par accord de branche ou d’entreprise.

 
Pour ce qui est des formations hors temps de travail, il ne sera pas nécessaire de faire une demande à l’employeur, alors qu’il fallait le faire dans le cadre du DIF.
Concernant les demandeurs d’emploi, il ne sera pas nécessaire de demander l’accord du Pôle Emploi.

 

Quelles formations sont éligibles au CPF ?

Le CPF a une visée plus qualifiante et professionnalisante que le DIF : les actions de formation suivies dans ce cadre doivent, entre autres, être à visée certifiante, qualifiante et/ou diplômante, et devront principalement répondre à des besoins économiques actuels à court ou moyen terme :

  • les actions de formation du socle de connaissances,
  • l’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience)
  • les formations aboutissant à un titre inscrit au RNCP, ou bien inscrites à un programme de qualification propre à chaque région

 
La demande de départ en formation, lorsqu’une demande est nécessaire, devra être formulée :

  • Au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois
  • Au moins 120 jours si la durée de la formation est supérieure à 6 mois

L’absence de réponse de l’employeur à compter de la demande vaut acceptation, comme c’était le cas pour le DIF.

 

Que deviennent les heures DIF accumulées ?

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées par le salarié au premier janvier 2015 seront portées au crédit du Compte personnel de formation. Chaque personne aura connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service sur un site Internet où il retrouvera l’état de son compteur CPF et les types d’actions de formation qu’il pourra demander.

 
Les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. Si un salarié a plusieurs employeurs, il recevra ainsi un courrier de chaque employeur précisant les heures DIF accumulée avec chacun d’entre eux, et pourra ainsi faire le compte en additionnant toutes les heures.

 

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